Arnaud Montebourg menace le Conseil constitutionnel de saisir la CEDH sur la base du droit à un procès équitable et à un juge impartial

Depuis le 1er janvier 2002, suite à un transfert de compétence de l’Etat vers les départements, ceux-ci ont en charge la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).  Selon un principe  constitutionnel, tout transfert de compétence donne lieu à une compensation financière.

L’APA au profit des personnes âgées dépendantes a explosé et les dépenses non compensées s’élèvent aujourd’hui à 3,5 milliards. Réclamant une meilleure compensation, plusieurs départements ont attaqué l’état et et ont déposé des QPC qui viennent d’être transmises au Conseil constitutionnel.

L’enjeu financier est colossal et pose la question de l’impartialité du Conseil constitutionnel dont les membres sont nommés par les présidents des chambres parlementaires et le Président de la République, indépendamment de toutes les compétences requises, en violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La plupart des membres sont des politiques au lieu d’être des juges constitutionnels.

Pour cette raison, Arnaud Montebourg a demandé la récusation de six de ses onze membres au motif qu’ils avaient participé à l’élaboration des lois dont on demande le contrôle de constitutionnalité, or il faut nécessairement au moins 7 membres pour que le Conseil puisse rendre un avis. On ne peut donc récuser au maximum que 2 membres (Chirac ne siégeant plus), sinon le Conseil ne pourrait fonctionner.

Le secrétaire du Conseil a estimé qu’il était seulement nécessaire de récuser 2 de ses membres. Arnaud Montebourg menace de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la base de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui énonce que toute personne a le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Et les motifs sont parfaitement recevables….

La question de fond soulevée par cette affaire est qu’il faut changer le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel afin qu’il soit constitué uniquement de juges constitutionnels. Lire à ce sujet l’excellent article de Patrick Wachsmann intitulé « Sur la composition du Conseil constitutionnel« .

Publicités
Cet article a été publié dans Uncategorized. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s